🟧 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POLITIQUE DE RETOUR
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) régissent l’ensemble des ventes conclues via le site www.petanque-spot.com, édité par ADD-ON SALES – PETANQUE SPOT France.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
ADD-ON SALES – PETANQUE SPOT France
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 235 chemin du Julien, 38440 Moidieu-Détourbe – France
Email : contact@petanque-spot.com
Représentée par Éric AUGIER, Président.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits de pétanque, accessoires, textiles et équipements dérivés proposés sur le site.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la commande.
Les photographies et descriptifs sont communiqués à titre illustratif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différence mineure (variation de teinte, matière, finition, etc.).
PETANQUE SPOT se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme et les caractéristiques des produits.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
ADD-ON SALES – PETANQUE SPOT France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage de prix, PETANQUE SPOT pourra annuler la commande, même après validation, et proposer au client une solution alternative.
5. Commandes
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir vérifié l’exactitude de sa commande avant validation.
Un email de confirmation récapitulatif sera envoyé après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, d’anomalie de paiement, ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés et traités exclusivement par des prestataires agréés (ex. Stripe, PayPal, etc.) conformes aux normes internationales PCI-DSS.
Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs du site.
En cas de non-paiement total ou partiel, ADD-ON SALES – PETANQUE SPOT France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
7. Livraison
7.1. Délais et zones de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine et dans les zones couvertes précisées sur le site.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
En cas de retard raisonnable, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
Les retards résultant d’une erreur d’adresse, d’un cas de force majeure ou d’un transporteur ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
7.2. Frais de livraison
Les frais de port sont calculés automatiquement selon le poids, le volume et la destination.
Ils apparaissent clairement avant validation de la commande.
7.3. Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.
Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai, hors garanties légales.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés neufs, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur avérée du vendeur.
Pour exercer ce droit :
📧 contact@petanque-spot.com
Un remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés conformes.
9. Politique de retours et remboursements
Tout retour doit être préalablement signalé au service client.
Aucun retour spontané ne sera accepté sans accord écrit préalable.
Les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement utilisé pour la commande initiale.
Les produits personnalisés ou fabriqués à la demande ne sont ni repris ni échangés (article L.221-28 du Code de la consommation).
10. Garanties légales
Conformément à la loi, tous les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation),
- et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, chute, modification, ou négligence du client.
11. Responsabilité
ADD-ON SALES – PETANQUE SPOT France n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la vente et la livraison de ses produits.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- un dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de données, manque à gagner, etc.) ;
- une utilisation non conforme des produits ;
- un retard ou une impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure ou d’un tiers (transporteur, hébergeur, etc.) ;
- un défaut mineur de présentation ou de teinte des produits.
En toute hypothèse, la responsabilité totale du vendeur, si elle venait à être retenue, serait strictement limitée au montant de la commande concernée.
12. Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des commandes font l’objet d’un traitement conforme au RGPD.
Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée :
👉 Confidentialité & cookies
13. Force majeure
En cas de force majeure (grève, incendie, inondation, épidémie, guerre, blocage des transports, panne réseau, etc.), l’exécution des obligations du vendeur pourra être suspendue sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter d’abord le service client à l’adresse suivante :
📧 contact@petanque-spot.com
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ADD-ON SALES – PETANQUE SPOT France, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Contact
Pour toute demande d’information, réclamation ou assistance :
📧 contact@petanque-spot.com
📮 ADD-ON SALES – 235 chemin du Julien, 38440 Moidieu-Détourbe – France